Contexte
Le jeudi 28 avril 2022, le président de l’Assemblée générale des Nations unies a convoqué une réunion de haut niveau (RHN) d’une journée pour évaluer les progrès de la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les Villes (NPV) au siège des Nations unies à New York. La discussion était centrée sur les réactions et le positionnement des Etats membres sur le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les 5 années de mise en œuvre du NPV.
HIC, la PGDV et leurs membres, en collaboration avec les Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), se sont activement engagés dans ce processus, appelant à un engagement accru des États membres et des principales agences de l’ONU pour accélérer la mise en œuvre du Nouvel Programme pour les Villes par le biais du Droit à la Ville, en tant que moteur de la promotion de la justice sociale, territoriale et environnementale, par le biais de politiques progressistes et du respect des obligations en matière de droits humains. Ce document présente la réaction globale de HIC et de la PGDV à la RHN et au processus qui l’entoure.
Les cinq premières années de mise en œuvre du NPV ont été largement marquées par des signaux contradictoires. D’une part, un faible engagement général des gouvernements nationaux en matière de suivi et de mise en œuvre. D’autre part, l’émergence de la pandémie de COVID-19 a donné un nouvel élan aux engagements du NPV autour des principes du droit à la ville, plus particulièrement en ce qui concerne le droit à un logement adéquat et à la provision de services de base, soulignant également l’importance des biens publics et communs et des institutions qui les livrent. Ce panorama est clairement illustré dans le rapport du SG sur la mise en œuvre du NPV, qui souligne le droit à un logement adéquat, l’accès aux services de base, à l’éducation, à la santé et à des moyens de subsistance décents comme les cinq axes clés de la mise en œuvre du NVP, ainsi que le rôle de plus en plus important que les gouvernements locaux et régionaux (GLR) ont joué pour avancer ces engagements.
Cependant, malgré ce protagonisme et cette reconnaissance, les collectivités territoriales, ainsi que les organisations de la société civile, n’ont eu qu’un rôle limité, tant au cours de la réunion de haut niveau que dans le processus préparatoire qui l’a précédée. Cette omission est la confirmation d’un processus global de mise en œuvre et de suivi marqué par un manque de transparence et de participation, sans mécanismes clairs et solides pour l’engagement d’une variété et d’une diversité d’acteurs. Les appels à l’engagement de la société civile dans le processus préparatoire et dans la réunion de haut niveau elle-même ont été très limités et précipités, avec seulement deux brèves espaces pour les déclarations officielles de la société civile pendant la réunion, aggravés par une difficulté générale d’accès physique au siège des Nations Unies.
Points à retenir de la réunion de haut niveau
Malgré ce contexte, la réunion de haut niveau a introduit quelques points positifs concernant l’avenir de la mise en œuvre du NPV. Tout d’abord, même dans un scénario de manque d’engagement et de visibilité du NPV par rapport à d’autres agendas mondiaux, la présence et l’engagement des États au cours de la réunion ont souligné le regain d’importance que le développement urbain durable a pris au cours des deux dernières années. En témoignent la présence de plus de 20 ministres de logement et de développement urbain d’une série de pays, ainsi que les plus de 90 pays qui ont signé pour faire des déclarations officielles. Cette importante présence ministérielle a également conduit à ce que le droit au logement soit mis en avant comme un thème clé tout au long de la réunion, soulignant une fois de plus le regain d’intérêt qu’il a suscité à travers la pandémie de COVID-19.
De plus, l’engagement de différentes structures et agences des Nations Unies, au-delà d’ONU-Habitat, est une indication de l’effort en cours pour construire une articulation très nécessaire à l’échelle du système des Nations Unies autour de la dimension urbaine et de l’habitat et de son impact transversal dans les différents domaines d’action au niveau international. Il convient de souligner à cet égard la session préparatoire tenue par l’ECOSOC le 21 avril, ainsi que les remarques faites par le président de l’ECOSOC au cours de la réunion de haut niveau, qui ont une fois de plus souligné l’importance d’articuler le développement urbain avec les stratégies climatiques et la protection du droit à un logement adéquat, en particulier en ce qui concerne la nécessité de mettre fin aux expulsions, ainsi que le rôle clé de l’économie populaire dans les villes et les territoires et la nécessité de progresser sur les partenariats multi-niveaux et multi-acteurs.
Enfin, les interventions des gouvernements locaux et régionaux ont également été un point clé à souligner. Malgré une participation limitée par rapport à l’espace accordé aux représentants de l’État (seulement quatre intervenants pendant toute la journée), les remarques des représentants des GLRs ont témoigné de leur engagement en faveur de la mise en œuvre du NPV, notamment par le biais du droit à la ville et en assurant la fonction sociale de la terre, du logement et de la ville, le protagonisme des communautés locales et une approche féministe de l’urbanisme et de la politique.
Cependant, en dépit de ces développements positifs, au cours de la réunion de haut niveau, les revers et les limites déjà identifiés de la mise en œuvre du NPV sont devenus plus évidents. Par exemple, malgré les nombreuses références à l’importance du logement, les approches politiques mentionnées par les Etats ont la tendance à reproduire des pratiques anciennes (principalement la construction massive de logements sociaux), avec impact limité (et parfois négatif), négligeant le rôle d’approches alternatives telles que le logement coopératif ou la production sociale de l’habitat, qui cherchent à mettre en place des approches communautaires et non marchandes pour l’accès au logement. Dans l’ensemble, les déclarations signalent une distance par rapport à une approche fondée sur les droits, ainsi qu’aux luttes et aux priorités de la société civile, des mouvements sociaux et les gouvernements locaux et régionaux.
Cela a également été mis en évidence dans les mentions relatives aux préoccupations environnementales et à la nécessité d’avancer sur l’action climatique, un autre thème récurrent lors des interventions. Ce thème a été principalement intégré en citant les efforts visant à « verdir les villes » et à encourager les pratiques de mobilité durable, mais sans intégrer la couche socio-économique du développement urbain, avec le risque de tomber dans des politiques et des pratiques qui peuvent renforcer les inégalités et l’exclusion (comme la gentrification et la privatisation). En outre, une autre mise en garde qui est ressortie de la réunion concerne le besoin évident d’élargir le débat et la coordination avec de multiples acteurs pour faire avancer la mise en œuvre du NPV. Le manque flagrant d’acteurs organisés de la société civile et la nécessité d’impliquer les acteurs de base, en particulier les femmes et ceux qui vivent dans des établissements populaires et travaillent dans l’économie populaire, comme l’ont souligné les remarques des représentants de la Commission Huairou et de Slum Dwellers International, contrastent fortement avec les mentions et les invitations à intervenir adressées aux « experts techniques », dont les contributions sont de grande valeur, mais doivent être intégrées sans tomber dans une approche technocratique liée aux intérêts économiques et éloignée des priorités qui émergent des communautés.
Conclusions et prochaines étapes
Dans l’ensemble, la réunion a mis en évidence un manque d’imagination préoccupant, la persistance des « vieilles recettes » et un engagement limité envers les initiatives qui reconnaissent et soutiennent les efforts et les initiatives des organisations de la société civile pour proposer des modèles alternatifs et basés sur les droits aux approches actuelles de développement économique et urbain. D’autre part, la pertinence renouvelée des engagements du NPV et de l’action publique, à travers la pandémie COVID-19, ainsi que les progrès vers une approche au développement urbain à l’échelle du système des Nations Unies sont des opportunités bienvenues pour exploiter et accélérer la mise en œuvre du NPV à travers le droit à la ville et une approche basée sur les droits.
Il est clair que les cinq prochaines années ne peuvent pas être les mêmes que les cinq dernières. Il est temps de surmonter l’inertie, les revers et de soutenir les initiatives transformatrices (projets, politiques) à partir du niveau local, en plaçant le soin et les biens communs au centre. Cela ne peut se faire sans un engagement politique et financier des États, ainsi que par un soutien continu aux actions menées par la société civile, les mouvements sociaux et les gouvernements locaux. En outre, cela nécessite des mécanismes de suivi solides et durables, avec la participation et l’engagement d’une variété d’acteurs.
Dans ce sens, les mois à venir, y compris le Forum urbain mondial (Katowice, juin), Octobre urbain, COP27 (Sharm el-Sheikh, novembre) et l’Assemblée d’ONU-Habitat (2023), se présentent comme un moment clé pour forger un engagement substantiel avec ONU-Habitat et les différents niveaux de gouvernement vers un cadre de mise en œuvre et de suivi du NPV plus robuste, ouvert, participatif et basé sur les droits, avec le droit à la ville au cœur de celui-ci et s’appuyant sur le leadership et l’auto-organisation de la société civile.
